Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des deux parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les deux parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.

L’agence de marketing INCARE et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’agence de marketing INCARE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et cela jusqu’au 31 décembre 2022.

L’agence de marketing INCARE, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

L’agence de marketing INCARE peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.incaremarketing.fr . Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.incaremarketing.fr et prévaudront sur toute autre document.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : L’agence de marketing INCARE
255 Boulevard Pereire Ground, 75017 Paris Adresse mail :

contact@incaremarketing.fr

Les commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.incaremarketing.fr , les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit un service parmi nos différents services. Des services qu’il pourra modifier, annuler avant de valider le devis et d’accepter les conditions générales de vente.
• Un devis établi en fonction des besoins du client. Ce dernier est valable pour une durée de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été établi. Passé cette date, l’agence de marketing INCARE se réserve le droit de réviser le prix des prestations. Un nouveau devis sera nécessairement adressé à son Client et précisera :

– Le type de prestation
– Le prix de la prestation hors taxes
– Les modalités de paiement
– Les actions et obligations du Client et du Prestataire
– Les délais de réalisation
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales.

● Pour confirmer la commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis de prestation de service sans aucune modification, au prestataire, soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client accompagné du scan du « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial, et du règlement de l’acompte demandé.

● Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

● Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

● Après réception des données obligatoires, le bon de commande sera considéré comme définitif. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de l’acompte. Aucune modification ne sera prise en compte.

● Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande après étude et remise du cahier des charges et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, l’agence de marketing INCARE se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur et ne pas commencer sa prestation jusqu’à la résolution du problème.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

● L’agence de marketing INCARE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

● En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.incaremarketing.fr, lors de l’enregistrement de la commande par l’agence de marketing INCARE. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’agence de marketing INCARE se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de l’agence de marketing INCARE vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le l’agence de marketing INCARE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

L’agence de marketing INCARE s’engage à informer l’acheteur de ces retards et /ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Règlement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
● paiement par carte bancaire

● paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de l’agence de marketing INCARE (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

● paiement par prélèvement sur le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de ses coordonnées bancaires.

L’agence de marketing INCARE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’agence de marketing INCARE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 40%. Hors cas de force majeure, le Client souhaite arrêter les travaux initiés, les versements d’acompte ayant été effectués resteront encaissés par l’agence de marketing INCARE, qui établira une facture définitive du solde du devis accepté par le Client.

Confirmation de commande

La signature du devis, des conditions générales de ventes et le contrat de confidentialité vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’agence de marketing INCARE par mail à l’adresse mail suivante : contact@incaremarketing.fr.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement donc comptant, dès réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. L’agence de marketing INCARE ne pratique pas l’escompte en cas de paiement anticipé.

Retard et pénalité de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que l’agence de marketing INCARE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Au surplus, l’agence de marketing INCARE sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Le transfert de propriété des prestations exécutées par le Prestataire vers le Client est effectif à partir du paiement intégral des dites prestations. A défaut de paiement, tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire. Lesdits Services est définie dans le devis ou le contrat de prestation de services. L’agence de marketing INCARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site www.incaremarketing.fr, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’agence de marketing INCARE pourra suspendre ou annuler la prestation.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• L’agence de marketing INCARE se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• L’agence de marketing INCARE s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Toute modification du contrat ne peut intervenir que par voie d’avenant dûment signé par les représentants habilités de chacune des parties. Compte tenu des prestations sollicitées, de la nature de contrat, de la spécificité de celui-ci et de l’obligation de confidentialité qui en découle, les parties ayant été choisies en fonction de leur qualification, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat tout ou en partie ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, l’agence de marketing INCARE informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Le contrat prendra fin par l’exécution intégrale de la prestation décrite dans le devis. Tel que décrite précédemment, la prestation sera résiliée de plein droit par l’agence de marketing INCARE en cas de défaut de paiement étant observé que les sommes restantes dues pour d’autres contrats ou éventuelles prestations deviendront également immédiatement exigibles si l’agence de marketing INCARE note pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements

• Les tremblements de terre
• Les incendies
• Les tempêtes
• Les inondations
• La foudre
• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

L’agence de marketing INCARE, transmettra au client un contrat de confidentialité simultanément que le devis et les conditions générales de vente. Celui devra être signé entre les parties afin de protéger les parties sur les informations échangées. L’agence de marketing INCARE, y compris son personnel, s’engage à considérer les présentes comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque tout ou partie des informations de toutes natures commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données qui lui auraient été communiquées par le Client. En contrepartie, le Client s’engage à ne divulguer aucun élément ni information strictement confidentielle dont il aurait pu avoir connaissance à raison de sa relation avec l’agence de marketing INCARE.

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaboratrices relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire. L’agence de marketing INCARE, ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur. Responsabilités du Client Tous les services que nous fournissons sont exclusivement destinés à des usages cosmétiques sous la seule responsabilité de l’utilisateur et de sa bienveillance. Celui-ci devra en particulier veiller à ce que ces usages par la suite soient conformes aux prescriptions légales. Article 13. Données personnelles Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire : l’agence de marketing INCARE. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.incaremarketing.fr, sont les suivantes :

• ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique l’agence de marketing INCARE et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est l’agence de marketing INCARE, au sens de la loi Informatique et des libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Durée de conservation des données L’agence de marketing INCARE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Article 14. Sécurité et confidentialité L’agence de marketing INCARE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’agence de marketing INCARE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Article 15. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@incaremarketing.fr. Ils peuvent : • Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en envoyant un mail directement à l’adresse mail suivante : contact@incaremarketing.fr, ou en se connectant à son compte client via l’option configuration • Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

• Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
• demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus, si les données à caractère personnel détenues par L’agence de marketing INCARE sont inexactes,
• Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par L’agence de marketing INCARE vers un autre prestataire
• S’opposer au traitement de leurs données par l’agence de marketing INCARE Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant L’agence de marketing INCARE (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. Article 16. Propriété intellectuelle Le contenu du site www.incaremarketing.fr, est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Article 17. Droit applicable- Langue Les présentes CGV et les prestations de services signés entre les parties qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Article 18. Litiges Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV. En cas de litige, les parties s’engagent à résoudre dans un premier temps, toutes différends susceptibles d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, à l’amiable. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation.

A défaut, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de ventes et du contrat, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.